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Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE :

 

L'entreprise au nom de Andrea Margallo est une société proposant des services animaliers (chiens et chats)
représenté par Andrea Margallo
N°siret 851 138 974 00015

ACACAD ESPECE CANINE (CENTRALE CANINE) 10/03/2019, Session n° 1699

ACACED ESPECE FELINE (LOOF) SESSION N°2571, 05/05/2019.

L'entreprise au nom de Andrea Margallo est assurée auprès d’AXA.
www.pattounesheureuses.fr


Le Client est propriétaire d’un animal et a exprimé un besoin auquel l'entreprise au nom de Andrea Margallo peut répondre.
Les présentes Conditions générales d’utilisation constituent les modalités et conditions des services de visites de chats et promenades de chiens.
Ces conditions générales d’utilisation sont susceptibles d’être mises à jour sur le site et la version publiée est celle qui fait foi entre les parties lorsque le client utilise une prestation de l'entreprise au nom de Andrea Margallo

 

I – Objet
Les présentes conditions encadrent les modalités selon lesquelles l'entreprise au nom de Andrea Margallo répond à une demande du client via une prestation de service.
Le Client reconnait et accepte expressément que les présentes conditions s’appliqueront automatiquement aux éventuelles prestations commandées.

 

II - Durée
Les conditions générales sont valables tout au long de la relation avec l'entreprise au nom de Andrea Margallo dont la durée est préalablement déterminée lors de l’élaboration du devis.

 

III - Engagements et garanties des parties

 

1. Engagements et garanties de l'entreprise au nom de Andrea Margallo à l’égard du client

 

1.1 L'entreprise au nom de Andrea Margallo s’engage à :

 

1/ Exécuter les prestations, en intégralité, selon les règles de l’art, avec soin et diligences dans le respect des dispositions du contrat seul responsable de l’exécution des prestations et du respect de ses obligations sauf en cas de danger ou force majeur pour l’animal ou pour l'entreprise au nom de Andrea Margallo.


2/ Être joignable par écrit du lundi au samedi de 9h00 à 21h00 sauf cas de maladie ou force majeur pour lesquels le client sera informé dès que possible.

 

3/ Faire un résumé par écrit avec photos après chaque prestation.
Si par quelconque motif que ce soit, l’exécution de ce service n’est pas possible (exemple : téléphone hors de fonctionnement) l'entreprise au nom de Andrea Margallo s’engage à prévenir le client au plus vite.


4/ Effectuer la prestation préalablement définie avec le client en faisant preuve de bienveillance à l’égard de l’animal. Lors des visites au domicile du client, l'entreprise au nom de Andrea Margallo s'engage à ne déplacer aucun objet hors commun accord écrit, sauf s’il y a situation de danger, dont le client sera par la suite informé.

 

5/ Prévenir de suite le client si l’animal présente des signes de maladies et/ou de détresse de santé et lui apporter assistance en l’amenant chez le vétérinaire après un commun accord sur les frais de santé. 
Par la suite, l'entreprise au nom de Andrea Margallo s’engage à donner la facture des frais supplémentaires au client.

 

1.2 Responsabilité de l'entreprise au nom de Andrea Margallo

 

L'entreprise au nom de Andrea Margallo ne pourra être tenue pour responsable des dégâts matériels causés
par l’animal lors des prestations.

 

2. Engagements du client à l’égard de l'entreprise au nom de Andrea Margallo

 

2.1 Qualité du client

 

Par la présente, le client reconnait être âgé de plus de 18 ans et être propriétaire de l’animal.

 

2.2 Sans préjudice des autres obligations prévues au présent
contrat, le client s’engage à :

 

1/ Fournir à l'entreprise au nom de Andrea Margallo tous les documents, éléments, données et informations nécessaires à la réalisation de la Prestation.


2/ Déclarer à l'entreprise au nom de Andrea Margallo toutes les caractéristiques de l’animal, objet de la Prestation, et notamment les comportements particuliers de l’animal (à titre d’illustration :
animal fugueur, animal malade, animal escaladeur, animal destructeur, animal pleureur, chien aboyeur, animal agressif, animal sociable, animal qui n’aime pas les enfants, etc.) et les consignes relatives à la sécurité, l’entretien et aux besoins biologiques, physiologiques, sanitaires et comportementaux devant être respectées durant l’exécution de la Prestation.


3/ Déclarer de façon claire et explicite tout problème de santé et fournir les informations nécessaires concernant le traitement  en cours.


4/ Si besoin pour l’animal, mettre à disposition le traitement médical en cours (sous réserve d’ordonnance du vétérinaire) en quantité suffisante, ainsi que toutes les informations détaillées à celui-ci, de compresses et du nécessaire si l’animal à des écoulements aux yeux ou aux oreilles.
A cet effet, lors de la pré-visite, le carnet de santé de l’animal ainsi que les coordonnées du vétérinaire référent devront être mis à disposition de l'entreprise au nom de Andrea Margallo.
L’animal doit être pucé et/tatoué, vacciné, et déparasité de moins de 6 mois.


Le client reste le seul responsable des conséquences liées au non-respect de cet engagement. En outre, le client s’engage à communiquer tous les risques que peut présenter son animal dans tous les domaines, notamment d’un point de vue caractériel ou physiologique.


En cas de non-respect de ces conditions essentielles d’information, l'entreprise au nom de Andrea Margallo pourra refuser d’assurer la prestation.


Dans une telle hypothèse, aucun remboursement des sommes acquittées par le Client en application du présent contrat ne sera effectué.

 

5/ Mettre à disposition tout matériel nécessaire aux besoins de l’animal et au bon
fonctionnement de la prestation :

 

Pour les promenades de chiens et les gardes au domicile du client :


§ Nourriture si besoin après la promenade. A cet
effet, le client s’engage à mettre à disposition
des contenants avec l’indication exacte de
nourriture ou balance qui fonctionne avec des
piles en indiquant les quantités exactes à
donner durant tout le séjour de la prestation.


§ Friandises, brosse, jouets, collier ou harnais
(adapté à la morphologie du chien, en bon état
et qui n’entrave pas à la bienveillance de celui-
ci), laisse et/ou longe, contenant avec de l’eau si
longue promenade (2h00 et plus) et/ou fortes
chaleurs (plus de 25°).


§ Serviette afin de pouvoir essuyer le chien si
besoin en rentrant de la balade pour cause de
pluie, boue.

 

Le chien doit être déparasité.

 

Pour les séances d’éducation :

 

collier ou harnais
(adapté à la morphologie du chien, en bon état
et qui n’entrave pas à la bienveillance de celui-
ci), laisse et/ou longe.

Pas d’autre matériel ou collier archaïque (à pointes, lasso, vibrations, électrique, citronelle etc)

Le client se doit d’écouter, essayer de comprendre, mettre en place les conseils et être patient.

L’animal est unique et vivant, les résultats ne sont pas à 100% et les solutions/ conseils / doivent s’adapter à l’évolution et la situation de l’animal.

 


Pour les visites de chats :


§ Nourriture habituelle, gamelles, friandises. A cet
effet, le client s’engage à mettre à disposition
des contenants avec l’indication exacte de
nourriture ou balance qui fonctionne avec des
piles en indiquant les quantités exactes à
donner durant tout le séjour de la prestation.


§ Bac à litière, litière en quantité suffisante pour
toute la durée de la prestation, brosse, jouets,
objet contenant l’odeur du propriétaire si
l’animal est anxieux,  caisse de transport en cas
d’urgences et/ou de déplacement nécessaire.


§ Pelle et balayette ou un aspirateur, d'une petite
pelle à déjection (litière) afin de pouvoir enlever
correctement les déjections du chat, d’essui
tout et/ou torchon si l’eau de la gamelle est
renversée.

 

 

Pour les bilans comportementaux :

 

Le client s’engage à écouter, questionner, comprendre et mettre en place tous les conseils dits et envoyer par écrit après la prestation et être patient.

 

L’animal est unique et vivant, les résultats ne sont pas à 100% et les solutions/ conseils / doivent s’adapter à l’évolution et la situation de l’animal.

 

 

 

3. Obligations communes des Parties

 

1/ Chacune des parties s’engage, dans l’exécution du présent contrat, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à troubler l’ordre public.

 

2/ Elles s’engagent par ailleurs à se fournir mutuellement tous les documents, éléments, données et informations nécessaires à l’exécution du présent contrat.

 

3/ Plus généralement, les parties s’engagent à coopérer activement entre elles en vue de la bonne exécution du présent contrat et à s’informer mutuellement de toutes difficultés liées à cette exécution.

 

4. Description et déroulement des prestations

 

4.1 Avant la prestation

 

1/ Le client fait une demande de prestation par tout moyen écrit selon son besoin en rapport à son animal.

 

2/ Le client à la bonne foi de donner toutes les informations nécessaires au bon choix et déroulement du service à son égard ainsi qu’à celui de l’animal et toutes informations permettant à l'entreprise au nom de Andrea Margallo de proposer une prestation de qualité.

 

3/ L'entreprise au nom de Andrea Margallo se réserve le droit d’assurer ou non la prestation et de conseiller le service le mieux adapter à l’animal et au propriétaire.

 

4/ Tous deux se mettent ainsi d’accord sur la prestation à réaliser ainsi que sur les dates et le prix. Le client donne son accord pour les cgv, l'entreprise au nom de Andrea Margallo lui propose un devis, le client l’accepte par écrit.

 

5/ L'entreprise au nom de Andrea Margallo confirme au Client la réservation de la prestation par tout moyen écrit, notamment par email.

 

4.2 Les Pré-Visites

 

1/ La pré-visite se déroule chez le client et est un service gratuit (hors urgence) et obligatoire la première fois, afin d’avoir toutes les informations nécessaires pour assurer le bien-être de l’animal durant la prestation.
 
2/ Objectifs de la pré-visite :
· Établir un premier contact avec l’animal et le client.
· Prendre connaissance de l’environnement de l’animal et de ses habitudes.
· Faire le point sur la santé de l’animal et de ses éventuels traitements en cours, à l’appuie du carnet de santé.
· Remettre des clés qui fonctionnent ainsi que tous les codes d’accès au domicile et s’assurer de la facilité d’accès au logement (pas de porte qui coince ou d’obstacle empêchant l’accès au logement).
· Accord et signature des cgv et devis des 2 parties.

 

3/ Pour les prestations suivantes, la pré-visite n’est pas obligatoire mais un point par écrit doit être fait préalablement dans le but de notifier tout changement où nouvelles informations afin d’adapter la prestation.

 

4/ Concernant la remise des clés, elle peut se faire par cadenas codé sur la porte, échange ultérieur en main propre, dépôt dans un Keysafe accessible et sécurisé. Si le client le souhaite, l'entreprise au nom de Andrea Margallo peut garder une clé si plusieurs visites sont prévues dans l’année.

Dans le cas ou Andrea Margallo doive se déplacer chez le client pour lui remettre les clés en mains propre après la prestation, ce service sera facturé 10€.

 

4.3 Pour les promenades de chien

 

Je récupère votre chien chez vous, je lui mets la laisse et/ou la longe, le sors en prenant en compte l'environnement extérieur, je ramasse ses déjections, le fait courir selon la demande et le besoin, je m’adapte à son rythme.

La balade peut s’effectuer en parcs, forêt, ville.

En rentrant je lui change son eau,  l’essuie ou le sèche et lui donne sa nourriture habituelle si besoin (défini préalablement avec vous).

Je peux le brosser et vérifier qu'il n'ait pas de tiques etc

Je peux jouer avec lui et lui offrir des câlins avec grand plaisir s’il le désire.

Après avoir fait ses besoins, exploré l’extérieur, flairé toutes les odeurs, vu des copains, il se sentira mieux dans ses pattounes !

 

4.4 Pour les visites de chats

 

Une visite se déroule en 5 actes :

  • Check de sa bonne santé et de l'environnement.
  • Vérification et remplissage de sa nourriture, changement de l'eau de son contenant ! (au besoin et comme défini ensemble lors de la pré-visite).
  • J’entretiens son/ses bacs à litière : retire les crottes, nettoie, remets de la litière, balaie la litière en dehors du bac et je peux passer l’aspirateur ou le balais une fois par semaine sur des longues visites.
  • Du jeu ! si l'animal le souhaite.
  • Si l'animal le souhaite, des câlins et gratouilles.

si votre chat souhaite rester tranquille sans aucune sollicitation je le respecterai.

Il est tout de même important d’être présent pour lui.

Au besoin, je peux prodiguer : brossage, nettoyage des yeux...

 

5. Annulation de prestations réservées

 

5.1 Annulation par le client

 

Le Client s’engage à ne pas annuler la Prestation réservée, sauf cas de force majeure (santé) .
Dans l’hypothèse où le Client annule la Prestation réservée, il ne pourra prétendre à aucun remboursement des sommes qu’il aurait acquittées à ce titre. Toute modification de prestation devra faire l’objet d’un écrit. Toute prestation annulée par le client sauf maladie grave avec justificatif et cas de force majeure est due et facturée à l'entreprise au nom de Andrea Margallo.

 

5.2 Annulation par l'entreprise au nom de Andrea Margallo

 

L'entreprise au nom de Andrea Margallo s’engage à ne pas annuler les Prestations réservées, sans juste motif ou de façon répétée. 
Dans l’hypothèse où, l'entreprise au nom de Andrea Margallo annule une Prestation réservée, elle s’engage à ne pas encaisser la somme de la prestation non réalisée ou à la retourner au client.

De plus, elle s’engage à tout faire pour proposer les services d’un autre professionnel pouvant répondre à la demande du client. Elle ne sera pas portée responsable si les professionnels proposés ne pourront pas répondre à la demande du client ou si ceux-là ne conviennent pas au client.

 

6. Gestion d’un litige entre le Client et l'entreprise au nom de Andrea Margallo


En cas de désaccord entre l'entreprise au nom de Andrea Margallo et le Client, notamment sur la qualité de la Prestation, ces derniers s’engagent à s’en informer par tout moyen écrit et notamment par email, 2 jours à compter de la survenance du différend. A cette fin, ils indiquent les détails
du litige.


Le Client et l'entreprise au nom de Andrea Margallo s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour discuter et tenter de trouver une solution à l’amiable au litige.

 

7. Tarification des Prestations de l'entreprise au nom de Andrea Margallo

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1/ L'entreprise au nom de Andrea Margallo fixe librement le tarif des Prestations qu’elle propose aux Clients et se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.

 

2/ L'entreprise au nom de Andrea Margallo s’engage à transmettre et à figurer les Prix des Prestations à jour sur son site internet. (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).

 

3/ La Prestation annulée par le Client pour cause de force majeure ne donne lieu à aucune rémunération ni aucun frais d’annulation et l'entreprise au nom de Andrea Margallo se réserve le droit de décision dans les autres cas.

 

8. Conditions financières

 

1/ Le client est tenu de payer la prestation au plus tard le dernier jour de la prestation et doit en assurer la preuve auprès de l'entreprise au nom de Andrea Margallo.


2/ Pour les visites de chats le paiement s’effectuera au plus tard le dernier jour de la prestation.


3/ Pour les promenades de chiens à longue durée, le paiement s’effectuera au dernier jour de la semaine de la prestation.


4/ Le Client est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à l'entreprise au nom de Andrea Margallo à son échéance, par exemple en cas d’échec du prélèvement, entraînera automatiquement et dès la première présentation d’une mise
en demeure par lettre recommandée AR :
o la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par le Client et leur exigibilité
immédiate ;
o la suspension immédiate des Prestations en cours jusqu’au complet paiement de
l’intégralité des sommes dues par le Client ;
o la facturation au profit de l'entreprise au nom de Andrea Margallo d’un intérêt de retard au taux de l’intérêt légal, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par le Client et
d’une indemnité forfaitaire de 40 (quarante) € par facture au titre des frais de
recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de
recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant.

 

9. Méthodes de paiement

 

Le Client est expressément informé et accepte que les transactions effectuées dans le cadre de l’exécution du Contrat puissent être traitées par virement bancaire ou espèces.

 

10. Résolution pour manquement

 

En cas de manquement par le Client à l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat, celui-ci sera résolu de plein droit 15 (quinze) jours après réception d’une mise en demeure, restée sans effet, par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant l’intention de faire application de la présente clause, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourront être réclamés à la partie défaillante.

 

11. Force majeure

 

Aucune des Parties ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’exécution du Contrat qui auraient pour origine la force majeure.


Dans l’hypothèse d’un cas de force majeure faisant obstacle à l’exécution de ses obligations par une Partie et se poursuivant au-delà d’une durée d’un mois, le présent contrat pourra être résilié par l’une ou l’autre des Parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans qu’aucune des Parties n’ait à verser à l’autre une quelconque indemnité.

 

12. Référence commerciale

 

Le Client autorise expressément à l'entreprise au nom de Andrea Margallo à retranscrire son témoignage sur ses services.


En conséquence de quoi, le Client consent expressément à ce que l'entreprise au nom de Andrea Margallo reproduise, diffuse et communique au public par extrait ou en intégralité son témoignage ainsi que son image par photos et films (animal), son pseudonyme, sous toute forme et tout support connu et reconnu à ce jour, dans le monde entier, sans limitation de durée,
intégralement ou par extraits (notamment vidéo, réseaux sociaux, site…).


Cette autorisation est concédée à titre gratuit, exclusivement pour la communication et/ou la promotion de l'entreprise au nom de Andrea Margallo et/ou de ses services.

 

13. Renonciation expresse au droit de rétractation

 

Le Client est informé qu’un droit de rétractation s’applique en principe aux contrats de prestations de services conclus à distance entre un professionnel et un consommateur, ce droit étant à exercer dans les 14 (quatorze) jours à compter de la conclusion du contrat.


Toutefois, si la Prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation visé ci-dessus, le Client renonce expressément à son droit de rétractation, qui ne pourra donc pas être exercé, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation.

 

14. Dispositions diverses

 

1. Élection de domicile et notifications

 

Pour l'exécution du Contrat, chacune des Parties élit domicile à son adresse, telle qu’elle figure en première page du Contrat. Elles s’engagent à s’informer mutuellement de tout changement d’adresse par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut, tout courrier envoyé à l’adresse indiquée en tête des présentes sera considéré comme ayant été
valablement reçu.


Il est précisé que sauf mention contraire des présentes :

1. les notifications comportant un préavis et les mises en demeure
doivent être adressées par lettre recommandée avec avis de réception
ou toute autre forme de courrier remis contre signature, port payé, à
l’adresse à laquelle domicile est élu selon les modalités ci-dessus.


2. les délais et effets prévus aux présentes courent à compter de la date
de première présentation de ladite notification ou mise en demeure.

 

2. Autonomie du contrat, divisibilité et modification

 

Le Contrat remplace et annule tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à son objet. Il est entendu expressément entre les Parties que le Contrat ayant été librement négocié entre elles, tout autre document habituellement utilisé par l’une ou l’autre Partie et notamment toutes conditions générales d’utilisation, de vente ou d’achat ne pourront pas s’appliquer dans le cadre des présentes.


La nullité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des stipulations du Contrat n’emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront leur force et leur portée. Les Parties se rapprocheront alors pour arrêter de bonne foi les amendements nécessaires afin que chacune d’elle se trouve dans une situation économique comparable à celle qui aurait résulté de l’application de la clause frappée de nullité.


Hormis les cas dans lesquels le Contrat prévoit qu’il pourra être modifié par tout moyen écrit utile, ce moyen étant alors à entendre comme indiqué ci-dessous, toute modification ou avenant au Contrat devra faire l’objet d’un accord écrit signé par les deux Parties.

 

3. Moyen écrit

 

Toute référence à un moyen écrit dans le cadre des présentes devra s’entendre, sauf mention contraire expresse, comme faisant référence à tout moyen écrit utile, notamment l’email. De même, toute référence à un accord écrit devra s’entendre, sauf mention contraire expresse, comme faisant référence à un accord conclu par tout moyen écrit utile et notamment par échange d’emails.

 

1. Dates et délais

 

Les dates et délais indiqués au Contrat sont fixes, les délais étant exprimés en jours calendaires. Lorsque ces dates et délais correspondent à ou expirent lors d’un dimanche ou d’un jour férié en France, ils ne sont pas prorogés jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

 

Loi applicable et juridiction


Le Contrat est soumis au droit français et sera régit et interprété selon ce droit.


En cas de litige entre les Parties concernant sa validité, son interprétation ou son exécution, les Parties s’efforceront de régler leur différend à l’amiable. A défaut d’accord amiable dans les 2 (deux) mois suivant la première notification adressée par une Partie à l’autre concernant le différend concerné, celui-ci sera soumis à la compétence exclusive des
tribunaux de Paris.

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